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II. Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales
Assujetissement à l'impôt
| Instance | Référence |
Thème |
Base(s) légale(s) |
|
TF |
Les commissions d'intermédiaire en contrepartie de la vente de polices d'assurance-maladie complémentaire ne sont pas exonérées |
56 al. 1 lit. f LIFD, 17 al. 1 LAMal, 80 LPGA |
|
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TF |
Exonération pour but d'utilité publique |
56 al. 1 lit. g LIFD |
|
|
TF |
Exonération pour but d'utilité publique - Recours rejeté |
56 al. 1 lit. g LIFD |
|
|
TF |
Exonération pour but d'utilité publique - Recours rejeté |
56 al. 1 lit. g LIFD |
Objet et calcul du bénéfice net
|
Instance |
Référence | Thème |
Base(s) légale(s) |
| TF | 2C_897/2008, publié in: RDAF 2009 II 570 |
Les écarts de conversion ne peuvent être pris en compte pour le calcul du bénéfice net imposable car ils ne font pas partie de l'activité de l'entreprise. Ces écarts ne sont considérés que comme une simple conséquence de l'obligation de présentation des comptes en monnaie suisse exigée à l'art. 960 al. 1 CO. Prise en compte des normes IFRS pour l'établissement de l'impôt sur le bénéfice |
57, 58 LIFD |
| TF | Salaire excessif, distribution dissimulée de bénéfice | 57, 58 LIFD | |
| TF | 2C.543/2008 | Distribution dissimulée de bénéfice - Rénovation d'un immeuble commercial puis transformation d'une partie de celui-ci en immeuble privé | 58 LIFD |
| TF |
2C_199/2009, publié in: RDAF 2009 II 560 |
maxime d'office, Distribution dissimulée de bénéfice à une société étrangère, Preuve de la qualité d'actionnaire ou de proche (confirmation de jurisprudence) |
58 al. 1 lit. b LIFD |
| TF | 2C.572/2007 | Principe de déterminance (« Massgeblichkeitsprinzip ») - Compensation des pertes dans le temps - Imposition d'une réévaluation selon l'art. 670 CO en vertu de la règle correctrice de l'art. 58 al. 1 lettre c LIFD | 58 et 67 LIFD |
| TF | 2C.162/2008 | Distribution dissimulée de bénéfice- Salaire excessif | 58 LIFD |
| TF | 2C.721/2008 | Distribution dissimulée de bénéfice - salaire excessif | 58 LIFD al. 1 let. b LIFD |
| TF | 2C_392/2009 | Privatisation - Traitement fiscal de la dissolution de provisions créée alors que la société était exonérée | 58 LIFD, 60 lit. a LIFD |
| TF |
2C_895/2008, publié in: RDAF 2009 II 522 |
Prêt entre sociétés soeur, fusion par absorption, provision non-justifiée par l'usage commercial |
24 LHID |
| TF | 2C_188/2008, publié in: RDAF 2008 II 216 | Distribution dissimulée de bénéfice- Salaire excessif- Méthode d'évaluation | 12 LIPM-GE |
| TF |
2C_224/2008 et 2C_226/2008, publié in: RDAF 2009 II 555 |
Qualification d'un abandon de créance en donation exonérée car la créancière renonçante est un proche (mère, resp. belle-mère des contribuables) | 60 lit. a LIFD |
| TF | 2C_553/2007 | Provisions | 63 LIFD |
| TA GE | ATA/435/2008, publié in: StR 2008 781 | Capital propre dissimulé - Société holding ne détenant qu'une seule participation n'est pas une société financière au sens de la circulaire n° 6 de l'AFC. Application du ratio d'endettement ordinaire de 70% pour déterminer le capital propre dissimulé | 65 LIFD |
| TF | Déduction des pertes, critères pour admettre l'existence d'une évasion fiscale, une société mandate une autre en tant qu'entreprise générale que pour épuiser son report de pertes à des fins fiscales mais l'évasion fiscale à été niée. | 67 al. 1 LIFD | |
| TF | 2C_176/2008 | Ancienne participation - Possibilité de requalifier un gain en capital en excédent de liquidation par le biais de l'application, en faveur du contribuable, de la théorie du manteau d'actions ? - Rejet par le TF [1] | 69-70, 207a LIFD |
| TF | 2C_349/2008 | Application de la théorie du manteau d'actions au personnes morales et réduction pour participation; anciennes participations | 69-70, 207a LIFD |
| TA GE | ATA/359/2008 |
Statut holding - Prêt à long terme - Un gain de change comptabilisé dans le compte de pertes et profits est un rendement de participation s'il est directement lié à un prêt à long terme octroyé à une filiale de la société contribuable. Ce seul poste étant en l'espèce supérieur aux deux tiers des recettes, le test alternatif du PP est rempli |
28 al. 2 LHID |
| TF | 2C 664/2008 | Soustraction fiscale, Autorité du bilan commerciale, principe de culpabilité | 175 - 181 LIFD |
| TF | 2C_514/2008 | Rendement de participation - Réduction d'impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières | 207 al. 2 LIFD |
[1] Voir à ce sujet Jessica Salom, Application de la théorie du manteau d'action aux personnes morales ?, in: Push-Service des arrêts, publié le 12 novembre 2008
Impôt sur le capital
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Instance |
Référence | Thème | Base (s) légale (s) |
| TF |
2C_259/2008, publié in: RDAF 2009 II 546 |
Compensation des pertes avec du capital propre dissimulé | 29a LHID |
Principes constitutionnels et droit fiscal
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Instance |
Référence | Thème | Base (s) légale (s) |
| TF | 2C_99/2010 | Reprise des pertes en cas de reprise de l'exploitation d'une société de capitaux - évasion fiscale - théorie de la confiance | 5 al. 3 Cst, 9 Cst |
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