VI. Société à responsabilité limitée

Instance	Référence	Thème	Base(s) légale(s)
TF	9C_204/2008	Paiement des cotisations sociales	art. 717 CO
TF	4A_451/2008	Contrat de vente, société	art. 783 CO

Centre de droit commercial, fiscal et de l'innovation (CCFI), Université de Neuchâtel, Faculté de droit, Avenue du 1er-Mars 26, 2000 Neuchâtel

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